On entend par formation dans les présentes conditions générales toutes actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail et plus particulièrement les actions de formation et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
En application des dispositions prévues au Code du travail, les présentes conditions générales sont inapplicables en cas de mobilisation par le Client de son CPF via la plate-forme Mon compte formation.
Inscription à la formation
Pour s’inscrire à une formation, le client doit demander un devis en cliquant sur le bouton « s’inscrire » présent sur chaque fiche de formation diffusée sur le site compeforma.fr puis se rendre sur sa rubrique « panier » pour vérifier son ou ses choix, cliquer sur le bouton « valider la commande » et enfin remplir et valider le formulaire qui s’affiche à l’écran. Le Client est alors recontacté par un conseiller Compéforma qui lui transmet l’offre contractuelle valable trois jours ouvrés, sauf dispositif expérimental où ce délai est réhaussé à 11 jours. Il est précisé que la langue contractuelle est uniquement le français et que l’archivage de la commande et des documents contractuels reste à la charge du client.
En cas de mobilisation d’un dispositif expérimental compatible avec l’offre de Compéforma (à titre d’exemple : contrat de professionnalisation et VAE), le client doit en informer Compéforma avant toute commande.
L’inscription à la formation devient définitive dès réception par Compéforma de l’offre acceptée par le Client. Compéforma en accuse réception immédiatement par email.
Absence de droit de rétractation
Seules les personnes physiques inscrites à titre individuel et à leurs frais bénéficient de la faculté de se rétracter par courrier recommandé dans les dix jours suivant la signature du contrat ; il est rappelé que, sauf exceptions, le délai de rétractation prévue par le Code de la consommation pour les ventes à distance ou hors établissement est inapplicable à la formation professionnelle, qui relève uniquement des dispositions spécifiques du Code du travail.
Nature et caractéristique de l’action de formation
La formation proposée par Compéforma a une finalité professionnelle. Pour les accompagnements à la VAE, l’accompagnement a une visée certifiante. Elles sont uniquement régies par les dispositions du Code du travail, du Code de l’Education pour l’accompagnement à la VAE, et du Code civil, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation, sauf mention contraire de ce dernier.
La formation est dispensée conformément aux caractéristiques définies dans une fiche descriptive disponible sur le site compeforma.fr qui prévoit les objectifs, les prérequis, les intervenants, les moyens et matériels pédagogiques, le programme (ou fiche pédagogique), la durée, l’effectif mini et maxi, les horaires, les modalités d’évaluation et la sanction visée. Sauf parcours d’accompagnement à la VAE qui se traduit in fine par la passation devant le jury VAE en vue de l’obtention totale ou partielle de la certification visée ou indication contraire sur le site, le succès aux épreuves prévues se traduit uniquement par la remise d’une attestation de fin de formation aux stagiaires ou le cas échéant à son représentant.
Compéforma est autorisée à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. En cas de mobilisation du CPF, le sous-traitant remplit nécessairement les conditions particulières légales, réglementaires ou contractuelles propres à ce dispositif.
Report – Annulation
Compéforma peut reporter ou annuler une formation si l’effectif est inférieur à l’effectif minimum annoncé sur le programme au plus tard 15 jours avant le début de la formation ; elle en informe alors le Client dans les délais les plus brefs.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à Compéforma de reporter ou d’annuler une formation, sans dédit ou indemnité. Passé ce délai, Compéforma facture au Client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, un dédit égal à 50% du montant de l’inscription annulée. Toute inscription est due en totalité dès lors que la formation a commencé ou n’a pas été annulé au plus tard la veille. Les sommes payés au titre du dédit, n’étant pas une dépense de formation, ne sont pas éligibles à une prise en charge de l’OPCO.
Prérequis
Le Client doit s’assurer que l’apprenant possède l’ensemble des connaissances et acquis nécessaires pour suivre la formation avant son inscription définitive, en consultant les catalogues de Compéforma et si besoin en adressant à cette dernière toutes questions utiles avant l’inscription.
Un ordinateur doté d’une connexion internet et d’une version récente d’un navigateur (Chrome, Firefox…) installée est nécessaire pour suivre les parcours en ligne. Pour des conditions d’utilisation optimum des outils en ligne, une webcam et un casque micro sont indispensables.
Obligation de l’apprenant
Assiduité
Le Client garantit l’assiduité de l’apprenant, indispensable pour réussir la formation dans les meilleures conditions possibles. Cette obligation inclut notamment le respect des calendriers annoncés par Compéforma et des délais de remise des travaux demandés.
L’apprenant doit notamment : être présent à toutes les séances, en cas de séance virtuelle activer son micro et sa webcam, participer à tous les travaux individuels et collectifs proposés, solliciter son responsable de formation en fonction de ses difficultés, être proactif et mettre en œuvre les préconisations proposées, et être présent à tous les rendez-vous synchrones, en présentiel et en classe virtuelle. En cas d’empêchement exceptionnel, l’apprenant doit en informer son tuteur pédagogique et/ou responsable de formation au moins 24h à l’avance.
Règles d’utilisation des moyens distanciels
Conformité aux règlements
En cas de formation à distance, est interdite tout comportement contraire aux lois et règlements en vigueur. Est ainsi prohibé :
- toute atteinte aux libertés individuelles et notamment à l’intimité de la vie privée d’autrui (utilisation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement…),
- toute atteinte au secret des correspondances privées (lecture, interception, détournement de courrier ou de message de nature privée),
- toute atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques (utilisation non autorisée de données à caractère personnel…),
- toute atteinte aux systèmes de traitements automatisés informatiques de données (accès non autorisé au système informatique, entrave à son fonctionnement, fraude, altération ou suppression de données…),
- toute utilisation à caractère commercial, religieux, délictuel ou criminel ou de nature à troubler l’ordre public (injure, diffamation, discrimination, racisme, pornographie, incitation à la violence ou à commettre un délit…).
Sécurité – bon fonctionnement
L’accès à la séance et aux outils distanciels est réservé aux titulaires d’identifiants et mots de passe confidentiels délivrés par Compéforma. Il est recommandé de modifier régulièrement le mot de passe. Compéforma peut fixer des standards de complexité des mots de passe ainsi que des durées maximums de validité pour contribuer à la sécurité de ses outils. De façon générale, il est recommandé de combiner des lettres minuscules et majuscules avec des chiffres et au moins un signe de ponctuation et d’exclure tout mot ou chiffre identifiant son titulaire ou l’un de ses proches.
L’Utilisateur doit conserver strictement confidentiels ses mots de passe et identifiant. L’Utilisateur s’interdit toute communication, cession ou transmission à quelque titre que ce soit de ses identifiant et mots de passe. Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l’Utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d’information.
Compéforma met en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la sécurité matérielle et logicielle de ses outils. Malgré ses meilleurs efforts, Compéforma ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.
Compéforma peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation de ses outils, et notamment sans que cette liste soit limitative : fixer le nombre de jours maximal d’affichage de tout contenu, supprimer après avis tous codes d’accès et mots de passe restés inutilisés pendant un certain temps, fixer une durée maximale de connexion par période donnée, fixer une taille maximale aux fichiers et messages.
Mesures conservatoires ou sanctions
Compéforma se réserve le droit de mettre fin, temporairement ou définitivement, à la formation au bénéfice du bénéficiaire qui contreviendrait à ces règles et d’engager une procédure disciplinaire, civile ou pénale à son encontre.
Propriété intellectuelle des moyens pédagogiques de Compéforma
Le contenu des moyens pédagogiques de Compéforma est sa propriété de Compéforma et de ses partenaires.
Tous les fichiers et supports sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ; seule une utilisation limitée à la formation convenue est autorisée. Toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle de ces fichiers, à des fins étrangères aux besoins de la formation est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Le lien de téléchargement transmis par Compéforma est confidentiel ; toute communication sous quelque forme que ce soit à un tiers est interdite.
Prix
Les prix s’entendent toujours hors taxes et hors frais. Tous impôts, taxes et droits, présents ou futurs qui seraient dus à l’occasion ou en conséquence du présent contrat seront à la charge exclusive du Client. Toute formation commencée est due.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire dans les conditions prévues par l’article 1195 du Code civil (bouleversement imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse). Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage
Sauf stipulation contraire, toutes sommes versées d’avance sont des acomptes définitivement dus à Compéforma.
Paiement
Sauf commande par une personne physique finançant elle-même sa formation, un acompte est exigible dès l’inscription à la formation. La facture du solde est adressée dès la fin de l’action de formation et payable comptant, en euros, au siège de Compéforma. Aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé.
Le Client est toujours personnellement responsable du paiement intégral du prix à l’échéance, même s’il a sollicité sa prise en charge par un tiers ; la désignation d’un tiers payeur n’entraine ni novation, ni délégation de paiement.
Toute compensation ou imputation unilatérale du montant d’indemnisation d’un quelconque dommage allégué ou de pénalités quelconques sur le prix des prestations dues est interdite, sauf accord préalable écrit des deux Parties.
La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit ne sera considérée comme constitutive du paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par Compéforma.
Retards de paiement
Pénalités légales
Art.L441-10 du Code de commerce : les pénalités dues automatiquement en cas de retard de paiement sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10%.
Art.D.441-5 du code du commerce : tout retard de paiement rend le Client redevable de l’indemnité légale de recouvrement précontentieux de 40€ par facture, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement supérieurs, sur justification de Compéforma.
Article 1343-2 du Code civil : Les pénalités échues, dues au moins pour une année entière, produisent elles-mêmes intérêts.
En aucun cas ces pénalités et indemnités ne sont éligibles à un financement de formation (au sens d’actions concourant au développement des compétences telle que rappelés en page 1) ni éligibles au financement d’un OPCO.
Déchéance du terme et exception d’inexécution
Tout retard de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes sommes dues à Compéforma et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours et autorise Compéforma à suspendre l’intégralité de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues en principal et accessoires.
Données personnelles
Les mentions de l’article ci-dessous sont destinées à fournir à l’apprenant les informations sur le traitement de ses données personnelles exigées par l’article 13 du Règlement européen 2016/679 dit « RGPD ». Lorsque le présent accord n’est pas conclu directement avec l’apprenant, le Client a l’obligation de transmettre ces informations à l’apprenant avant son inscription définitive, de s’assurer de son consentement et d’en justifier à première demande de Compéforma.
Sauf indication contraire, seules sont collectées et traitées, sous la responsabilité de Compéforma, les données personnelles indispensables d’abord à la commande de la formation qui fonde leur collecte, puis au suivi de l’exécution de cette convention, tant pour sa gestion administrative et financière que pour sa conduite pédagogique et notamment le suivi de l’assiduité, des travaux et des évaluations des stagiaires.
Ces données sont destinées aux services pédagogiques, qualité, administratifs et comptables de l’organisme de formation, aux formateurs internes ou externes de l’organisme, à des organismes certificateurs, le cas échéant aux tiers payeurs pour la justification comptable des facturations et le suivi des encaissements ainsi qu’aux autorités de contrôle des organismes de formation (notamment la Dirrecte) dans les cas prévus par la loi.
En plus de l’identité et des coordonnées du stagiaire, ce dernier se verra proposer la collecte, sous la responsabilité de l’organisme de formation et par son service marketing, d’informations destinées à mieux le connaître ou à lui présenter les offres de l’organisme de formation.
Si le stagiaire l’accepte expressément, l’organisme de formation pourra lui présenter par courrier électronique des services de formations analogues à ceux qui font l’objet du présent contrat de formation professionnelle, étant précisé que chaque courrier électronique comportera de façon explicite des coordonnées et un lien lui permettant de s’opposer sans frais à la réception d’autres courriers électroniques.
Si le stagiaire le demande explicitement, l’information sur ces formations pourra lui être adressée par d’autres moyens tels que SMS, téléphone ou courrier postal. Elle pourra être accompagnée d’autres informations commerciales dans les conditions suivantes.
Aucun profilage ne sera réalisé, sauf accord préalable et exprès de votre part.
L’organisme peut déléguer sous sa responsabilité certaines opérations techniques de traitement à des sous-traitants, tenus par contrat de traiter les données uniquement sur instruction de l’organisme de formation et de contribuer à la confidentialité et la sécurité du traitement.
A l’issue de la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, les données sont archivées à des fins comptables et probatoires. Les données recueillies à des fins de prospection commerciale sont détruites trois ans après la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant d’un prospect.
Aucun transfert de données n’est envisagé hors de l’Union européenne, toutes les données y étant hébergées.
Droit d’opposition et droits des personnes : Chaque stagiaire et plus généralement toute personne concernée par des données traitées par l’organisme a le droit d’obtenir l’accès aux données le concernant, leur rectification, effacement ou limitation dans les cas prévus par la loi, ou enfin s’opposer à leur traitement en adressant sa demande par courrier postal CompéForma, 19 Avenue d’Italie. 75013 PARIS ou électronique : confidentialité@compeforma.fr. En cas de doute sur l’identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé.
L’organisme de formation ne fait pas partie des entreprises soumises à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Plus de précision sur le traitement peut être demandé au Service qualité. L’autorité publique d’information et de contrôle des données est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7è.
Résiliation
Conformément à la loi, le créancier d’un engagement inexécuté peut, à ses risques et périls, résoudre le présent Contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure la partie débitrice de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour la débitrice de satisfaire à son obligation, le créancier pourra résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste malgré la mise en demeure, le créancier peut notifier à la débitrice la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. La débitrice peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution
Responsabilité – Assurance
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité de Compéforma ne pourra en aucun cas excéder (sauf dol ou faute équivalente au dol de sa part) 50 % du prix HT perçu par Compéforma au cours du mois précédant le manquement.
La responsabilité de Compéforma est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes graves imputables à Compéforma dans l’exécution du contrat. Compéforma n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, Compéforma n’indemnisera les dommages indirects, ainsi que les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc
Le créancier de l’obligation inexécutée devra s’efforcer de minimiser les dommages dus au défaut d’exécution.
En conséquence, le Client agissant tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre Compéforma, et le garantit contre tout recours émanant de tiers, pour leurs dommages et notamment les pertes d’exploitation, ne rentrant pas, par leur nature ou leur montant, dans la limitation de la responsabilité ci-dessus.
Compéforma contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son coté, doit s’assurer contre les risques qu’il ferait encourir au personnel de Compéforma ou aux autres stagiaires et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
En toute hypothèse, la responsabilité de Compéforma se prescrit par un (1) an à compter de la date de début de la période de prescription prévue par la loi.
Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, même s’il n’est pas imprévisible, empêchant Compéforma d’exécuter ses engagements ou rendant leur exécution excessivement onéreuse, notamment les : maladies, accidents, épidémies, guerres, émeutes, accidents, incendies, cataclysmes, embargos, pénuries, grèves, fermetures d’entreprises, difficulté d’approvisionnement en matière première, manque général de moyen de transport, actes de gouvernement, ou défection d’un fournisseur.
Il est expressément convenu que les conséquences futures de la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19, tous variants confondus, échappent au contrôle des Parties et restent susceptibles d’être qualifiées de force majeure dès l’instant où elles sont raisonnablement insurmontables ou rendent l’exécution excessivement onéreuse.
En cas d’interruption, pour un cas de force majeure, il sera procédé à une facturation au prorata temporis dans les conditions prévues par la loi.
Références commerciales
Sauf indication contraire du client, Compéforma pourra utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale dans sa documentation promotionnelle ou sur son site internet
Loi applicable – Tribunal compétent
Tout différend relatif aux présentes sera, à défaut de règlement amiable , soumis aux Tribunaux compétents. Si le Client est établi à l’étranger, ou s’il est commerçant, le Tribunal compétent pour tous litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des présentes conditions est le Tribunal de commerce de Paris.