Les Conditions Générales de Ventes(CGV) sont établies comme suit :
Préambule
Est dénommé le Vendeur : COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Elle est dénommée ci-après « l’acheteur ».
Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d’une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommée ci-après « l’acheteur ».
1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COMPEFORMA – 20 MINUTES A SOI et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de COMPEFORMA – 20 MINUTES A SOI, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI. Elles prévaudront également les conditions générales d’une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer. COMPEFORMA – 20 MINUTES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2.Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Pour les produits, les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3.Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue des actions de formation sont des prix nets de taxes en euro.
COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent « ou ne comprennent pas » les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les prix peuvent faire l’objet de promotions, notamment liées à un contrat avec une entreprise partenaire.
4. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.
5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée
6.Rétractation
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours – avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté. La rétractation prendra effet si le Vendeur ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérent. Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.
Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément – au moment de son achat – qu’il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande par carte bancaire pour les achats effectués en ligne. Le paiement des actions de formation seront réalisés par chèque bancaire ou postale, par virement, par carte bancaire. Dans ce dernier cas, ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou tout autre système sécurisé de paiement mis en place par le Vendeur. L’acheteur reçoit un bon de commande par e mail qui vaut facture à la réception de l’article ou de la prestation.
7.1 En cas de règlement par l’OPCA dont dépend l’Acheteur
Il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et inscrit sur l’exemplaire de la convention ou contrat que l’Acheteur retourne signé au Vendeur. Dans le d’une prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par le Vendeur à l’Acheteur selon les modalités de paiement précisées dans la convention ou contrat. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas au Vendeur au premier jour de la formation, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’Acheteur.
7.2. Retard et défaut de paiement des actions de formations
En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8. Livraisons des prestations
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
8.1 Annulation ou report des actions de formations en présentiel à l’initiative du Vendeur
Dans le cas où le nombre d’apprenants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une action de formation, le Vendeur conserve la possibilité de reporter les dates ou d’annuler l’action de formation, au plus tard 8 jours avant la date initialement prévue. Dans ce cas, le Vendeur en informe par écrit chaque Acheteur, financeurs et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.
8.2 Annulation des actions de formations en présentiel à l’initiative de l’Acheteur.
Les dates de formation en présentiel sont établies au préalable et signifiées par écrit dans la convention ou contrat de formation entre le Vendeur et l’Acheteur sans modifications possibles, sauf accord commun écrit par avenant. En cas d’annulation tardive par l’Acheteur d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices comme précisées ci-dessous :
- report ou annulation au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
- report ou annulation moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% du prix de la session seront facturés à l’Acheteur
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% du prix de la session seront facturés à l’Acheteur.
9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée en préambule dans le délai de trente jours de la livraison.
10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise partenaire et contractuelle. En cas de doute, l’acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI qui pourra le renseigner sur la véracité d’une offre.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI.
En particulier, l’Acheteur s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez l’Acheteur.
12. Force majeure
COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Acheteur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, liste non-exhaustive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, panne d’électricité, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance indépendante du Vendeur.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Vendeur à l’Acheteur. COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI s’engage à ne pas communiquer à des tiers, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par l’Acheteur, notamment les informations concernant les utilisateurs de ses services.
14. Communication
L’Acheteur accepte d’être cité par le Vendeur comme client de ses offres de services, aux frais du Vendeur. En respectant l’article 13 suscité, COMPEFORMA- 20 MINUTES A SOI peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description synthétique et neutre de la nature des prestations fournies, dans ses listes de références, ses propositions commerciales à l’attention de ses prospects, de sa clientèle en particulier sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, supports internes et/ou externes de communication, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables applicable.
15. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI :
- par courrier postal à l’adresse suivante : COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI 19 avenue d’Italie, 75013 Paris ;
- par courrier électronique à l’adresse suivante : administration@compeforma.fr
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
16. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de COMPEFORMA-20 MINUTES A SOI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.